Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations
En bref
Cette loi établit des commissions de médiation dans chaque département pour aider les personnes qui n'ont pas reçu de proposition de logement social adaptée ou d'hébergement, malgré leur éligibilité. Elle vise à garantir un logement ou un hébergement d'urgence pour les personnes les plus vulnérables.
Ce qu'elle réglemente
- La création et la composition des commissions de médiation départementales.
- Les conditions dans lesquelles une personne peut saisir ces commissions pour obtenir un logement social ou un hébergement.
- Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou d'hébergements par l'État.
- Les obligations des organismes bailleurs et des services d'hébergement face aux décisions de la commission.
Qui elle concerne
- Toute personne éligible à un logement locatif social qui n'a pas reçu de proposition adaptée dans un certain délai.
- Les personnes sans logement, menacées d'expulsion, hébergées temporairement, logées dans des locaux insalubres ou suroccupés, ou ayant un enfant mineur ou un handicap.
Points clés
- Des commissions de médiation sont créées dans chaque département, présidées par une personnalité qualifiée.
- La commission peut être saisie sans condition de délai pour les situations d'urgence (personnes sans logement, menacées d'expulsion, etc.).
- La commission désigne les demandeurs prioritaires et détermine les caractéristiques du logement ou de l'hébergement nécessaire.
- Le représentant de l'État dans le département est chargé d'attribuer un logement ou un hébergement aux personnes désignées comme prioritaires par la commission.