En bref
Cette annexe détaille les règles de constitution et de fonctionnement d'une société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable, spécifiquement pour le secteur de la construction et de l'habitation. Elle encadre sa forme juridique, sa dénomination, son objet social, son capital et sa variabilité.
Ce qu'il réglemente
- La forme juridique et la dénomination de la société de coordination.
- L'objet social de la société, incluant l'élaboration de stratégies, la définition de politiques, la gestion des achats, le développement identitaire et le soutien financier des associés.
- Les règles relatives au capital social, sa variabilité, les conditions d'entrée et de sortie des associés, et la cession des parts sociales.
- La composition et le fonctionnement du conseil d'administration.
Qui il concerne
- Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
- Les sociétés d'économie mixte agréées et les organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage agréés.
- Certaines sociétés mentionnées dans le code général des collectivités territoriales pouvant détenir une partie du capital.
Points clés
- La société doit être une société anonyme coopérative à capital variable.
- Son activité s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
- Le capital social est variable et ne peut être détenu que par des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte agréées, des organismes de maîtrise d'ouvrage agréés, et dans une limite de 50%, par certaines sociétés des collectivités territoriales.
- Le conseil d'administration est composé d'au plus vingt-deux membres, dont au moins la moitié représente les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte agréées et les organismes de maîtrise d'ouvrage agréés.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.