Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations

En bref

Cet article de loi établit des commissions de médiation départementales pour aider les personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de proposition adaptée ou qui sont dans des situations de logement précaires. Il vise à garantir l'attribution rapide de logements ou de places d'hébergement aux demandeurs reconnus prioritaires.

Ce qu'il réglemente

• La création et la composition de commissions de médiation dans chaque département.
• Les conditions dans lesquelles une personne peut saisir ces commissions pour une demande de logement social ou d'hébergement.
• Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou de places d'hébergement en urgence.
• Les modalités d'intervention du représentant de l'État en cas de refus des organismes bailleurs ou délégataires.

Qui il concerne

• Toute personne satisfaisant aux conditions d'accès à un logement locatif social et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
• Les personnes sans logement, menacées d'expulsion, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres, insalubres, dangereux, suroccupés ou non décents, notamment si elles ont des enfants mineurs ou un handicap.

Points clés

• Des commissions de médiation sont créées dans chaque département, présidées par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État.
• Ces commissions sont composées à parts égales de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organismes bailleurs et des associations.
• La commission peut être saisie sans condition de délai par les personnes en situation d'urgence (sans logement, menacées d'expulsion, etc.).
• La commission désigne les demandeurs prioritaires et le représentant de l'État dans le département est chargé de leur attribuer un logement ou une place d'hébergement en urgence.