Décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site

Que réglemente ce texte ?

• Les caractéristiques techniques de la chaudière nucléaire, incluant sa puissance thermique et le type de combustible.
• Les mesures de prévention des accidents, notamment ceux pouvant entraîner une fusion du cœur ou des rejets radioactifs importants.
• Les fonctions fondamentales de sûreté, comme la maîtrise de la réactivité et le refroidissement du combustible nucléaire.
• Le confinement des substances radioactives, que ce soit par le gainage du combustible ou par le circuit primaire.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'exploitant de l'installation nucléaire Flamanville 3.
• L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui fixe la puissance thermique maximale de fonctionnement.

Quels sont les points clés ?

• La puissance thermique maximale de fonctionnement est fixée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
• Le réacteur doit être conçu pour utiliser du combustible à base d'oxyde d'uranium faiblement enrichi ou un mélange d'oxyde d'uranium et de plutonium.
• Des dispositions doivent garantir l'intégrité des composants du circuit primaire et de certaines tuyauteries sous pression tout au long de la vie de l'installation.
• Les accidents avec fusion du cœur pouvant entraîner des rejets radioactifs précoces importants doivent être considérés comme exclus grâce à des mesures de prévention et de conception.