Décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléair

En bref

Ce décret autorise la création de l'installation nucléaire de base Flamanville 3, un réacteur nucléaire de type EPR, et établit les règles techniques essentielles pour sa conception, sa construction et son exploitation afin d'assurer la sûreté. Il vise à prévenir les accidents et à maîtriser les risques liés aux substances radioactives.

Ce qu'il réglemente

• Les caractéristiques techniques de la chaudière nucléaire, incluant sa puissance thermique et le type de combustible.
• Les mesures de prévention des accidents, notamment ceux pouvant entraîner une fusion du cœur ou des rejets radioactifs importants.
• Les fonctions fondamentales de sûreté, comme la maîtrise de la réactivité et le refroidissement du combustible nucléaire.
• Le confinement des substances radioactives, que ce soit par le gainage du combustible ou par le circuit primaire.

Qui il concerne

• L'exploitant de l'installation nucléaire Flamanville 3.
• L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui fixe la puissance thermique maximale de fonctionnement.

Points clés

• La puissance thermique maximale de fonctionnement est fixée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
• Le réacteur doit être conçu pour utiliser du combustible à base d'oxyde d'uranium faiblement enrichi ou un mélange d'oxyde d'uranium et de plutonium.
• Des dispositions doivent garantir l'intégrité des composants du circuit primaire et de certaines tuyauteries sous pression tout au long de la vie de l'installation.
• Les accidents avec fusion du cœur pouvant entraîner des rejets radioactifs précoces importants doivent être considérés comme exclus grâce à des mesures de prévention et de conception.