Arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté adopte la charte d'audit interne et le code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'audit interne, le respect des règles déontologiques et l'amélioration continue de la qualité. Il vise à définir les droits et devoirs des auditeurs et des audités, ainsi qu'à organiser la fonction d'audit interne.
Pour qui: Les ministères chargés des affaires sociales et les organismes qui en relèvent; Les auditeurs internes et les entités auditées au sein de ces ministères et organismes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et le fonctionnement de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales.
- Les droits et devoirs des auditeurs et des entités auditées.
- Les méthodes et objectifs des missions d'audit interne.
- La gouvernance de la maîtrise des risques et de l'audit interne.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministères chargés des affaires sociales et les organismes qui en relèvent.
- Les auditeurs internes et les entités auditées au sein de ces ministères et organismes.
Quels sont les points clés ?
- L'audit interne est une activité indépendante et objective qui donne une assurance sur la maîtrise des risques et apporte des conseils pour l'amélioration.
- Il vise à évaluer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de maîtrise des risques et à formuler des recommandations.
- L'audit interne évalue les systèmes, et non les personnes.
- Les missions d'audit peuvent être de conformité, d'efficience, de processus ou de stratégie et management, et peuvent être des missions d'assurance ou de conseil.
Droit de la famille
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