Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi encadre l'accueil des personnes âgées dépendantes dans certains établissements d'hébergement et de santé, en imposant des conventions pluriannuelles ou des contrats d'objectifs et de moyens pour garantir la qualité des soins et la prise en charge.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes dans les établissements d'hébergement et de santé.
- L'obligation de passer des conventions pluriannuelles ou des contrats d'objectifs et de moyens pour ces établissements.
- La tarification des prestations de soins et d'hébergement pour les établissements concernés.
- La composition du personnel soignant, notamment la présence d'un médecin coordonnateur.
Qui elle concerne
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes.
- Les présidents des conseils départementaux et les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Points clés
- Les établissements doivent avoir passé une convention pluriannuelle au plus tard le 31 décembre 2007 avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé, respectant un cahier des charges.
- En l'absence de convention, les autorités de tarification fixent les objectifs et la tarification des établissements.
- Les établissements concernés doivent disposer d'un médecin coordonnateur qui contribue à l'adaptation gériatrique des prescriptions et élabore une liste de médicaments à utiliser préférentiellement.
- Certains établissements peuvent déroger à l'obligation de convention pluriannuelle ou à certaines règles de tarification sous conditions spécifiques (par exemple, s'ils n'ont pas d'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au 31 décembre 2005 et accueillent un nombre spécifique de personnes âgées dépendantes).