Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi encadre l'accueil des personnes âgées dépendantes dans certains établissements et services, notamment par la mise en place de conventions pluriannuelles et la définition de règles de financement et de fonctionnement.
Ce qu'elle réglemente
- L'obligation pour certains établissements d'avoir une convention pluriannuelle pour accueillir des personnes âgées dépendantes.
- Les modalités de tarification et de financement des soins et de l'hébergement pour ces établissements.
- Les conditions de dérogation à certaines obligations pour des établissements spécifiques.
- Le rôle et les missions du médecin coordonnateur au sein de ces établissements.
Qui elle concerne
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée.
- Les personnes âgées dépendantes accueillies dans ces structures.
Points clés
- Les établissements concernés doivent avoir une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé, signée au plus tard le 31 décembre 2007.
- Cette convention doit respecter un cahier des charges établi par arrêté ministériel.
- En l'absence de convention, des règles spécifiques de tarification s'appliquent à partir du 1er janvier 2008.
- Les établissements doivent disposer d'un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret.