Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissanc

Que réglemente ce texte ?

• Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
• Les cas où le délai de réponse de l'administration est différent du délai standard de deux mois.
• Diverses procédures administratives dans des domaines variés comme la construction, la défense, l'immigration, les collectivités territoriales, la sécurité routière, la santé publique et la sécurité intérieure.
• Les délais spécifiques applicables à certaines demandes, lorsqu'ils diffèrent du délai de deux mois.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes qui effectuent des demandes auprès de l'administration dans les domaines listés.
• Les administrations et services de l'État concernés par ces demandes.

Quels sont les points clés ?

• Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour toutes les demandes listées dans l'annexe.
• Pour certaines demandes, le délai de réponse de l'administration est de quatre mois, notamment pour l'abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, l'autorisation d'ouverture de casino et l'agrément des personnels des casinos.
• Le décret couvre des sujets très divers, allant de l'habilitation des bureaux de vérification pour les chapiteaux à l'agrément des agents de police municipale, en passant par les permis de détention de chiens catégorisés.
• Il précise les dispositions légales et réglementaires applicables à chaque type de demande.