Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté crée plusieurs programmes d'innovation dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, visant à promouvoir des mobilités plus durables et à faible consommation d'énergie. Il définit les objectifs, les bénéficiaires et les conditions d'obtention de ces certificats pour chaque programme.
Pour qui: Les personnes en situation de précarité énergétique (demandeurs d'emploi, travailleurs pauvres, bénéficiaires des minimas sociaux, retraités); Les salariés d'établissements médico-sociaux et les étudiants précaires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création de programmes spécifiques pour l'innovation en matière d'économies d'énergie.
- Les objectifs et les actions à mener pour chaque programme (Mon vélo de A à Z, Justin'movE, MobE, TIMS, Marguerite, LUD+).
- Le volume maximal de certificats d'économies d'énergie (CEE) pouvant être délivré pour chaque programme.
- Les conditions pour la délivrance de ces certificats, notamment la période de validité des versements.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes en situation de précarité énergétique (demandeurs d'emploi, travailleurs pauvres, bénéficiaires des minimas sociaux, retraités).
- Les salariés d'établissements médico-sociaux et les étudiants précaires.
- Les artisans, commerçants, TPE et acteurs publics impliqués dans la logistique urbaine.
- Les associations et organismes porteurs des programmes (FUB, SIEL BLEU, CESI, CLER, Mob'In, RARE, Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement, La fabrique de la logistique, CMA France, CCI Métropolitaines, SAS ROZO, Logistic-Low-Carbon, Cerema).
Quels sont les points clés ?
- Les programmes visent à accompagner des publics variés vers des mobilités plus écologiques (vélo, transports actifs, logistique urbaine durable).
- Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré pour chaque programme est plafonné et s'étend sur la période 2023-2026.
- La contribution à ces programmes donne droit à des certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026.
- Le montant des certificats est calculé en divisant la contribution en euros par un facteur de proportionnalité de 0,007 € HT / kWh cumac.
Droit fiscal
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