Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que certaines conditions d'exonération pour ces gains. Il détaille les règles applicables aux plus-values de cession et aux compléments de prix.

Ce qu'il réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
• Le traitement fiscal des compléments de prix reçus après la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
• Les conditions d'exonération pour les plus-values de cession de droits sociaux dans certaines sociétés, notamment en fonction du niveau de recettes annuelles.
• L'imposition des gains nets réalisés dans le cadre de certains produits d'épargne (PEA) et de rachats de titres spécifiques.

Qui il concerne

• Les personnes physiques qui cèdent des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés.
• Les cédants de parts de sociétés ou de groupements dont les résultats sont imposés dans les conditions des articles 8 à 8 quinquies du Code général des impôts.

Points clés

• Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception.
• Une exonération de plus-value est possible pour la cession de droits sociaux si les droits détenus ont dépassé 25 % des bénéfices sociaux et si certaines conditions de revente ne sont pas remplies dans les cinq ans.
• Les plus-values de cession de parts de sociétés ou groupements peuvent être totalement exonérées si les parts ont été détenues plus de huit ans et si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (pour certaines activités) ou 90 000 € (pour d'autres activités).