Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au déla
En bref
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, ou lorsque le délai de réponse implicite est différent de deux mois, notamment pour les demandes relevant du ministère de l'intérieur.
Ce qu'il réglemente
- Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
- Les exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites de l'administration.
- Des délais spécifiques pour certaines demandes, lorsqu'ils sont différents de deux mois.
- Des procédures administratives dans divers domaines comme la construction, la défense, l'immigration, les collectivités territoriales, la sécurité routière, la santé publique et la sécurité intérieure.
Qui il concerne
- Les personnes physiques ou morales effectuant des demandes auprès de l'administration dans les domaines listés.
- Les administrations traitant ces demandes, notamment celles relevant du ministère de l'intérieur.
Points clés
- Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour de nombreuses demandes listées.
- Certaines demandes, comme l'abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ou l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, ont un délai de réponse implicite de quatre mois.
- Les agréments et autorisations liés aux produits explosifs, aux établissements recevant du public, à la sécurité routière, aux chiens catégorisés, et aux casinos sont soumis à des règles spécifiques.
- Les demandes concernant l'entrée et le séjour des étrangers, ainsi que les opérations funéraires, sont également soumises à des exceptions ou des délais particuliers.