Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n
En bref
Cette ordonnance établit la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle abroge et remplace plusieurs ordonnances et lois antérieures concernant l'entrée, le séjour et l'asile des étrangers dans divers territoires français.
Ce qu'elle réglemente
- Les dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.
- Les différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent (carte de séjour temporaire, carte de résident).
- Les pénalités applicables.
- L'obligation de quitter le territoire, la reconduite à la frontière et l'expulsion.
- Le regroupement familial et les demandeurs d'asile.
Qui elle concerne
- Les étrangers souhaitant entrer ou séjourner en France, y compris dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna) et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les demandeurs d'asile.
Points clés
- Abroge l'Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002.
- Abroge l'Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000.
- Abroge l'Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000.
- Abroge la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 concernant les Terres australes et antarctiques françaises.