Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil po
En bref
Ce décret modifie les règles encadrant les conventions entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et l'État, ainsi que les relations avec les personnes accueillies. Il définit les missions, objectifs, conditions d'accueil, de séjour et de sortie des demandeurs d'asile dans ces centres.
Ce qu'il réglemente
- Les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
- Les conditions d'admission, de séjour et de sortie des demandeurs d'asile dans les CADA.
- La participation financière des demandeurs d'asile aux frais d'hébergement et d'entretien.
- Les prestations obligatoires et facultatives offertes par les CADA, ainsi que l'allocation de subsistance.
Qui il concerne
- Les organismes gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
- Les demandeurs d'asile hébergés dans ces centres.
Points clés
- Les CADA accueillent et hébergent des demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction et qui détiennent un titre de séjour valide.
- L'organisme s'engage à accueillir un maximum de personnes conformément à la capacité autorisée par arrêté préfectoral.
- La sortie du CADA est organisée après une décision définitive sur la demande d'asile, avec des possibilités de maintien temporaire (jusqu'à 3 mois, prolongeable 3 mois pour les réfugiés ; 1 mois pour les déboutés, prolongeable si demande d'aide au retour).
- Les personnes hébergées dont les ressources mensuelles sont égales ou supérieures au revenu de solidarité active (RSA) doivent participer financièrement à leurs frais d'hébergement et d'entretien.