Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit le cadre des conventions entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), ainsi que les règles de fonctionnement de ces centres et les relations avec leurs usagers. Il vise à organiser l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile en France.
Pour qui: Les organismes gestionnaires des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA); Les demandeurs d'asile et leurs familles hébergés dans ces centres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des étrangers et de l'asile
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
- Les conditions d'admission, de séjour et de sortie des demandeurs d'asile dans ces centres.
- La participation financière des usagers aux frais d'hébergement et les prestations offertes par les CADA.
- Le suivi des personnes accueillies et l'échange d'informations entre les centres et l'État.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes gestionnaires des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
- Les demandeurs d'asile et leurs familles hébergés dans ces centres.
Quels sont les points clés ?
- Les CADA doivent accueillir et héberger des demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction et qui détiennent un titre de séjour valide.
- Ils doivent assurer un accompagnement social, médical et administratif, et préparer la sortie des résidents après une décision définitive sur leur demande d'asile.
- Les résidents peuvent être maintenus exceptionnellement jusqu'à trois mois après une décision positive, et jusqu'à un mois après une décision négative, avec des prolongations possibles sous certaines conditions.
- Les demandeurs d'asile ayant des ressources égales ou supérieures au revenu minimum d'insertion doivent participer financièrement à leurs frais d'hébergement.
Droit des étrangers et de l'asile
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