Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil po

En bref

Ce décret modifie les règles concernant les conventions entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et l'État, ainsi que leurs relations avec les usagers. Il établit une convention type pour le fonctionnement de ces centres.

Ce qu'il réglemente

• Le fonctionnement et les missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
• Les conditions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
• Les modalités d'admission et de sortie des personnes hébergées dans ces centres.
• La participation financière éventuelle des demandeurs d'asile aux frais de prise en charge.

Qui il concerne

• Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et leurs gestionnaires.
• Les demandeurs d'asile et leurs familles hébergés dans ces centres.

Points clés

• Les CADA doivent accueillir et héberger des demandeurs d'asile avec un titre de séjour valide, assurer leur accompagnement social, médical et administratif, et organiser leur sortie.
• La capacité d'accueil maximale d'un centre est fixée par arrêté préfectoral, et un contrat individuel de séjour doit être signé par les personnes hébergées.
• L'exclusion d'un demandeur d'asile peut être prononcée pour non-respect du règlement, actes de violence, comportements délictueux, fausses déclarations, ou refus de transfert/proposition d'hébergement.
• Après une décision définitive sur la demande d'asile, la personne peut être maintenue temporairement dans le centre (jusqu'à 3 mois pour les réfugiés, 1 mois pour les déboutés, avec des prolongations possibles sous conditions).