En bref

Cette ordonnance établit la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle organise les règles et procédures concernant l'immigration, le séjour des étrangers et la protection de l'asile en France.

Ce qu'elle réglemente

• Les dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi qu'au droit d'asile.
• L'organisation et les missions des administrations chargées de ces domaines, comme l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
• Les procédures administratives, les traitements de données et les compétences des juridictions, notamment la Cour nationale du droit d'asile.
• Les règles spécifiques applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille, ainsi que les dispositions pour l'Outre-mer.

Qui elle concerne

• Les étrangers souhaitant entrer, séjourner ou demander l'asile en France.
• Les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille résidant en France.

Points clés

• Elle crée le cadre législatif pour le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Elle détaille les conditions d'entrée en France, y compris les visas de court et long séjour.
• Elle établit les différentes catégories de titres de séjour, notamment pour motifs professionnels, d'études, ou pour les bénéficiaires du "passeport talent".
• Elle définit les procédures d'asile à la frontière et les conditions de placement ou de maintien en zone d'attente.