Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations
En bref
Ce décret établit les règles pour les conventions entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), ainsi que les relations avec les personnes accueillies. Il vise à encadrer l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile en France.
Ce qu'il réglemente
- Les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
- Les conditions d'admission, de séjour et de sortie des personnes hébergées.
- La participation financière des demandeurs d'asile aux frais d'hébergement et d'entretien.
- Les prestations obligatoires et facultatives offertes par les CADA.
Qui il concerne
- Les organismes gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
- Les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction et qui sont hébergés dans ces centres.
Points clés
- Les CADA doivent accueillir et héberger les demandeurs d'asile, assurer leur accompagnement social, médical et administratif, et organiser leur sortie après une décision définitive.
- Les personnes hébergées doivent signer un contrat individuel de séjour et être en possession d'un document de séjour valide.
- Une exclusion du centre est possible pour non-respect du règlement, actes de violence, comportements délictueux, fausses déclarations, ou refus de transfert/proposition d'hébergement.
- Les personnes dont la demande d'asile est rejetée peuvent être maintenues dans le centre pour une durée maximale d'un mois, ou plus si elles sollicitent une aide au retour volontaire.