Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L
En bref
Cette loi adapte les règles générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour leur application spécifique en Polynésie française, en remplaçant certaines références nationales par des dispositions locales. Elle vise à harmoniser la législation sur le séjour des étrangers avec le cadre juridique et administratif propre à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'elle réglemente
- L'accès au travail des étrangers en Polynésie française.
- Les autorités compétentes pour les démarches liées au séjour des étrangers.
- Les conditions de délivrance de certains titres de séjour, notamment pour raisons de santé ou d'investissement.
- Les références aux codes nationaux (travail, sécurité sociale, éducation, action sociale et des familles) sont remplacées par des dispositions locales équivalentes.
Qui elle concerne
- Les étrangers résidant ou souhaitant résider en Polynésie française.
- Les autorités administratives de la Polynésie française (Haut-commissaire, services de l'État).
Points clés
- L'accès au travail des étrangers est régi par la législation et la réglementation locales, dans le respect des compétences de la Polynésie française (1°).
- Les références au "préfet" sont remplacées par le "haut-commissaire de la République en Polynésie française", et les "préfectures" par les "services de l'État sur le territoire de la collectivité" (3°).
- Le salaire minimum de croissance est remplacé par le salaire minimum applicable localement pour l'appréciation des ressources (4°, 50°).
- Un étranger peut obtenir une carte de séjour s'il réalise un investissement économique direct reconnu par les autorités de Polynésie française (18°).