Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi adapte les règles générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour leur application spécifique en Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des particularités locales. Il modifie des termes, supprime certaines dispositions et en reformule d'autres pour les aligner sur la législation et la réglementation propres à ce territoire.
Pour qui: Les étrangers souhaitant séjourner ou travailler en Nouvelle-Calédonie; Les autorités administratives de Nouvelle-Calédonie chargées de l'application des règles de séjour et de travail des étrangers.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des étrangers et de l'asile
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'accès au travail des étrangers en Nouvelle-Calédonie, selon les lois locales.
- Le remplacement de certaines expressions comme "en France" par "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie".
- Le remplacement des références aux autorités nationales (préfet, préfecture) par les autorités locales (haut-commissaire, représentation de l'État).
- Les conditions de délivrance de titres de séjour pour des raisons de santé ou d'investissement économique direct.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les étrangers souhaitant séjourner ou travailler en Nouvelle-Calédonie.
- Les autorités administratives de Nouvelle-Calédonie chargées de l'application des règles de séjour et de travail des étrangers.
Quels sont les points clés ?
- L'accès au travail des étrangers est régi par la législation et la réglementation locales de Nouvelle-Calédonie.
- Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie remplace le préfet dans les procédures.
- Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par le salaire minimum local.
- Un étranger peut obtenir une carte de séjour si son investissement est reconnu comme un investissement économique direct par les autorités de Nouvelle-Calédonie.
Droit des étrangers et de l'asile
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