Code de l'environnement Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques

En bref

Cet article de loi établit une liste d'activités, d'installations et de travaux liés à l'eau et aux milieux aquatiques qui sont soumis à une autorisation ou à une simple déclaration administrative. Il vise à encadrer les interventions humaines sur ces milieux pour en assurer la protection et la gestion durable.

Ce qu'il réglemente

• Les prélèvements d'eau, qu'ils soient souterrains ou de surface.
• Les rejets d'eaux usées, de boues ou d'effluents dans les milieux aquatiques ou sur le sol.
• Les impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique, tels que les modifications de cours d'eau, la création de plans d'eau ou l'assèchement de zones humides.

Qui il concerne

• Toute personne ou entité réalisant des sondages, forages, prélèvements d'eau, ou des travaux modifiant les cours d'eau.
• Les exploitants de stations d'épuration, les responsables de rejets d'eaux pluviales ou d'effluents.

Points clés

• Les activités sont classées en deux catégories : celles nécessitant une "Autorisation" (A) et celles nécessitant une simple "Déclaration" (D), en fonction de leur ampleur ou de leur impact potentiel.
• Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis à déclaration si le volume annuel est supérieur à 10 000 m3 mais inférieur à 200 000 m3, et à autorisation s'il est supérieur ou égal à 200 000 m3/an.
• Les rejets d'eaux usées par les stations d'épuration sont soumis à déclaration si la charge brute de pollution organique est supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5, et à autorisation si elle est supérieure à 600 kg de DBO5.
• La création de plans d'eau est soumise à déclaration si la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha, et à autorisation si elle est supérieure ou égale à 3 ha.