Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre

En bref

Cette loi établit la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles qui peuvent être importés sans taxe sur la valeur ajoutée dans certains départements d'outre-mer. Elle détaille spécifiquement les numéros du tarif des droits de douane d'importation et la désignation de ces produits.

Ce qu'elle réglemente

• L'importation de produits spécifiques dans les départements d'outre-mer.
• L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ces importations.
• La liste précise des produits concernés, classés par numéros du tarif des droits de douane d'importation.
• Les types de produits éligibles : matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles.

Qui elle concerne

• Les importateurs de certains produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
• Les entreprises ou individus utilisant des matériaux de construction, des engrais ou des outillages industriels et agricoles dans ces départements.

Points clés

• L'exonération de TVA s'applique uniquement aux importations dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
• La liste des produits éligibles est très spécifique et est définie par des numéros du tarif des droits de douane d'importation (par exemple, 15-15-11-00 pour l'huile de lin, Chapitre 31 pour les engrais).
• Certains produits sont éligibles sous condition d'usage, comme les fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction (Ex 70-19-32-00) ou la fonte, le fer et l'acier destinés uniquement à la construction (Ex chapitre 72).
• Des outillages industriels ou agricoles spécifiques, tels que les outils de forage ou de sondage (82-07-11, 82-07-12) et certaines pompes (Ex 84-13, Ex 84-14), sont également inclus.