Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assi

Que réglemente ce texte ?

• L'importation de produits spécifiques dans les départements d'outre-mer.
• L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ces importations.
• La liste précise des produits concernés, classés par numéros du tarif des droits de douane d'importation.
• Les types de produits éligibles : matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les importateurs de certains produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
• Les entreprises ou individus utilisant des matériaux de construction, des engrais ou des outillages industriels et agricoles dans ces départements.

Quels sont les points clés ?

• L'exonération de TVA s'applique uniquement aux importations dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
• La liste des produits éligibles est très spécifique et est définie par des numéros du tarif des droits de douane d'importation (par exemple, 15-15-11-00 pour l'huile de lin, Chapitre 31 pour les engrais).
• Certains produits sont éligibles sous condition d'usage, comme les fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction (Ex 70-19-32-00) ou la fonte, le fer et l'acier destinés uniquement à la construction (Ex chapitre 72).
• Des outillages industriels ou agricoles spécifiques, tels que les outils de forage ou de sondage (82-07-11, 82-07-12) et certaines pompes (Ex 84-13, Ex 84-14), sont également inclus.