Code de l'environnement Art. L213-9-1 - Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 Art. 40 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 142 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 - L

Que réglemente ce texte ?

• La présentation de rapports sur l'exécution de programmes spécifiques et les relations financières de l'État.
• Le bilan des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.
• L'évaluation de l'impact environnemental du budget de l'État.
• Le suivi des investissements d'avenir et des politiques publiques de recherche et de formation supérieure.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le Gouvernement, qui est tenu de produire ces rapports.
• Les agences de l'eau, les régimes de protection sociale, les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises, et les associations, dont les activités sont analysées dans ces rapports.

Quels sont les points clés ?

• Le Gouvernement doit présenter 17 types de rapports différents en annexes générales au projet de loi de finances.
• Ces rapports couvrent des périodes allant jusqu'aux cinq derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir pour certains sujets.
• Un rapport spécifique doit évaluer l'impact environnemental du budget, incluant les dépenses et ressources ayant un impact significatif, la stratégie fiscale écologique et énergétique, et ses impacts sur les ménages et les entreprises.
• Un rapport sur l'État actionnaire doit analyser la situation économique des entités contrôlées par l'État et retracer les opérations de transfert au secteur privé.