Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues ent

Que réglemente ce texte ?

• Les modèles de conventions entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et l'administration fiscale.
• L'assistance en matière de gestion que ces organismes doivent apporter à leurs adhérents.
• Les modalités de communication entre ces organismes et l'administration fiscale, notamment pour les questions de réglementation et les comptes rendus de mission.
• Les engagements de ces organismes envers l'administration fiscale.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et les organismes mixtes de gestion agréés.
• Les professionnels de l'expertise comptable.
• L'administration fiscale (directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques).
• Les adhérents de ces organismes, qui bénéficient de l'assistance et des réponses de l'administration.

Quels sont les points clés ?

• Les organismes agréés doivent fournir une assistance en matière de gestion à leurs adhérents et envoyer une copie de leurs comptes rendus de mission à l'administration fiscale.
• Ils peuvent poser des questions de réglementation à l'administration fiscale, qui s'engage par écrit sur les réponses fournies.
• Les organismes doivent tenir un registre des adhérents, mis à jour au moins annuellement et visé le 1er juin de chaque année par un agent de l'administration.
• Les conventions sont valables pour une durée de trois ou six ans et peuvent être dénoncées par l'administration en cas de non-respect des obligations par l'organisme.