Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code génér

En bref

Cet arrêté fixe les modèles de conventions que doivent conclure certains organismes de gestion agréés et professionnels de l'expertise comptable avec l'administration fiscale. Il vise à encadrer les relations et les obligations réciproques entre ces entités et l'administration fiscale.

Ce qu'il réglemente

• Les modèles de conventions entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et l'administration fiscale.
• L'assistance en matière de gestion que ces organismes doivent apporter à leurs adhérents.
• Les modalités de communication entre ces organismes et l'administration fiscale, notamment pour les questions de réglementation et les comptes rendus de mission.
• Les engagements de ces organismes envers l'administration fiscale.

Qui il concerne

• Les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et les organismes mixtes de gestion agréés.
• Les professionnels de l'expertise comptable.
• L'administration fiscale (directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques).
• Les adhérents de ces organismes, qui bénéficient de l'assistance et des réponses de l'administration.

Points clés

• Les organismes agréés doivent fournir une assistance en matière de gestion à leurs adhérents et envoyer une copie de leurs comptes rendus de mission à l'administration fiscale.
• Ils peuvent poser des questions de réglementation à l'administration fiscale, qui s'engage par écrit sur les réponses fournies.
• Les organismes doivent tenir un registre des adhérents, mis à jour au moins annuellement et visé le 1er juin de chaque année par un agent de l'administration.
• Les conventions sont valables pour une durée de trois ou six ans et peuvent être dénoncées par l'administration en cas de non-respect des obligations par l'organisme.