Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que peuvent prendre les autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects. Il vise à déconcentrer certaines compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vers ces autorités locales.

Ce qu'il réglemente

• L'agrément de véhicules et conteneurs pour le transport international sous scellement douanier.
• L'autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane.
• La retenue, suspension de mainlevée, mainlevée, circulation sous surveillance douanière, prélèvement d'échantillons et destruction de marchandises soupçonnées de contrefaçon.
• Les décisions concernant les sanctions en matière de déclaration périodique et diverses autorisations liées aux carburants et taxes.

Qui il concerne

• Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects.
• Les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.

Points clés

• Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects, ainsi que les chefs de service à compétence nationale, sont habilités à prendre des décisions individuelles.
• Ces décisions incluent l'agrément de véhicules pour le transport international (1° bis) et l'autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane (2 bis).
• Elles couvrent également la gestion des marchandises soupçonnées de contrefaçon, incluant leur retenue, suspension de mainlevée, mainlevée, circulation sous surveillance douanière, prélèvement d'échantillons et destruction (2 ter à 2 quater-3).
• Le décret aborde des autorisations spécifiques pour l'utilisation de gazole non routier (7 bis), les installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié (15°), et l'exonération de diverses taxes (16°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 28°, 29°, 30°).