Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations

En bref

Cette loi établit des commissions de médiation dans chaque département pour aider les personnes qui n'ont pas reçu de proposition de logement social adaptée ou d'hébergement. Elle vise à garantir que les personnes prioritaires obtiennent un logement ou un hébergement en urgence.

Ce qu'elle réglemente

• La création et la composition des commissions de médiation départementales.
• Les conditions dans lesquelles une personne peut saisir ces commissions pour un logement social ou un hébergement.
• Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou d'hébergements.
• Les obligations des organismes bailleurs et des services d'hébergement face aux décisions de la commission et du représentant de l'État.

Qui elle concerne

• Toute personne remplissant les conditions d'accès à un logement locatif social et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
• Toute personne sollicitant un hébergement (structure d'hébergement, logement de transition, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.

Points clés

• Des commissions de médiation sont créées dans chaque département, présidées par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État.
• La commission peut être saisie sans condition de délai par les personnes sans logement, menacées d'expulsion, hébergées temporairement, ou logées dans des locaux insalubres, dangereux, suroccupés ou indécents (notamment avec enfant mineur ou handicap).
• La commission désigne les demandeurs prioritaires et détermine les caractéristiques du logement ou de l'hébergement à attribuer en urgence.
• Le représentant de l'État dans le département (ou la région en Île-de-France) est chargé de désigner un organisme bailleur ou un service d'hébergement pour loger ou héberger les demandeurs prioritaires dans un délai fixé.