Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi concerne les conditions d'accueil et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en particulier l'obligation de conclure des conventions pluriannuelles. Elle vise à garantir la qualité des soins et de la prise en charge dans ces structures.
Ce qu'elle réglemente
- L'obligation pour certains établissements d'hébergement de personnes âgées de signer une convention pluriannuelle avec les autorités compétentes.
- Les modalités de financement (forfaits de soins, tarifs journaliers) pour les établissements qui ne respectent pas cette obligation ou qui bénéficient de dérogations.
- La possibilité pour certains établissements de déroger à l'obligation de convention pluriannuelle sous certaines conditions.
- La composition du personnel de ces établissements, notamment la présence d'un médecin coordonnateur et ses missions.
Qui elle concerne
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
- Les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée accueillant des personnes âgées dépendantes.
Points clés
- Les établissements concernés doivent avoir passé, au plus tard le 31 décembre 2007, une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé.
- Cette convention doit respecter un cahier des charges établi par arrêté ministériel et identifier, le cas échéant, les services de soins palliatifs.
- En l'absence de convention dans les délais, les autorités de tarification fixent les objectifs à atteindre et les établissements perçoivent des forfaits de soins et des tarifs journaliers spécifiques.
- Les établissements doivent disposer d'un médecin coordonnateur dont les missions incluent l'adaptation des prescriptions médicamenteuses aux impératifs gériatriques et l'élaboration d'une liste de médicaments à utiliser préférentiellement.