Code de l'environnement Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
En bref
Cette loi établit une liste d'activités, installations et travaux liés à l'eau et aux milieux aquatiques qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration administrative. Elle vise à encadrer les interventions humaines sur ces milieux pour en assurer la protection et la gestion.
Ce qu'elle réglemente
- Les prélèvements d'eau, qu'ils soient souterrains ou de surface.
- Les rejets d'eaux usées, de boues ou d'effluents dans les milieux aquatiques ou sur le sol.
- Les impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique, tels que les obstacles à l'écoulement ou à la continuité écologique des cours d'eau.
- Les modifications des cours d'eau, des plans d'eau, des zones humides et les travaux de drainage.
Qui elle concerne
- Toute personne ou entité réalisant des prélèvements d'eau, des rejets ou des travaux ayant un impact sur les milieux aquatiques.
- Les exploitants de stations d'épuration, de piscicultures, et les responsables de projets d'aménagement.
Points clés
- Les activités sont classées en deux catégories : celles nécessitant une autorisation (A) et celles nécessitant une déclaration (D), en fonction de seuils spécifiques.
- Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis à déclaration si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an, et à autorisation s'il est supérieur ou égal à 200 000 m3/an.
- Les rejets d'eaux pluviales sont soumis à déclaration si la surface totale du projet est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha, et à autorisation si elle est supérieure ou égale à 20 ha.
- Les travaux modifiant le lit mineur d'un cours d'eau sont soumis à déclaration pour une longueur inférieure à 100 m, et à autorisation pour une longueur supérieure ou égale à 100 m.