Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS P
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les compétences exercées par une métropole, soit de plein droit, soit par délégation de l'État ou du département. Il précise les domaines d'intervention de la métropole en matière de développement, d'aménagement, de politique de l'habitat, de services collectifs et de protection de l'environnement.
Pour qui: Les métropoles et leurs communes membres; L'État et les départements, en ce qui concerne les délégations et transferts de compétences.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les compétences obligatoires exercées par la métropole en lieu et place des communes membres.
- Les compétences que l'État peut déléguer à la métropole, notamment en matière de logement social.
- Les compétences que le département peut transférer ou déléguer à la métropole par convention.
- Les conditions de détermination de l'intérêt métropolitain pour certaines compétences.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les métropoles et leurs communes membres.
- L'État et les départements, en ce qui concerne les délégations et transferts de compétences.
Quels sont les points clés ?
- La métropole exerce de plein droit des compétences en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de politique de l'habitat, de politique de la ville, de gestion des services d'intérêt collectif et de protection de l'environnement.
- L'État peut déléguer à la métropole des compétences liées aux aides au logement social et à la garantie du droit à un logement décent, pour une durée de six ans renouvelable.
- Le département peut transférer ou déléguer à la métropole des compétences comme l'attribution des aides au fonds de solidarité pour le logement ou la gestion des routes départementales.
- Si aucune convention n'est signée entre le département et la métropole sur au moins trois groupes de compétences dans les deux ans suivant la création de la métropole, la totalité de ces groupes (sauf un) est transférée de plein droit à la métropole.
Droit de l'environnement et agricole
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