Code rural et de la pêche maritime Code rural (nouveau) Annexes Livre IV Annexe SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX Département

LEGIARTI000047523575 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/35/LEGIARTI000047523575.xml Article Annexe à l'article D491-2 VIGUEUR 2023-01-01 2999-01-01 AUTONOME Code rural et de la pêche maritime Code rural (nouveau) Annexes Livre IV Annexe SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX Département Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom. Condom Ressort de la chambre de proximité de Condom Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac Figeac Ressort de la chambre de proximité de Figeac Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande Villeneuve-sur-Lot Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque Manosque Ressort de la chambre de proximité de Manosque Alpes-Maritimes Antibes Ressort de la chambre de proximité d'Antibes Cagnes-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer Cannes Ressort de la chambre de de proximité de Cannes Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes Menton Ressort de la chambre de proximité de Menton Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence Aubagne Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Brignoles Ressort de la chambre de proximité de Brignoles Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus. Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Compiègne Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. Senlis Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. Somme Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet. Cholet Ressort de la chambre de proximité de Cholet Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe La Flèche Ressort de la chambre de proximité de La Flèche Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Saint-Martin Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. Pontarlier Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure. Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. Jura Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole. Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude. Saint-Claude Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac. Cognac Ressort de la chambre de proximité de Cognac. Dordogne Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda Sarlat-la-Canéda Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda Périgueux Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. Gironde Arcachon Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon. Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron. Saint-Amand-Montron Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron Indre Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Clamecy Ressort de la chambre de proximité de Clamecy Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire Normandie. Vire Normandie Ressort de la chambre de proximité de Vire Normandie. Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Orne Alençon Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers. Flers Ressort de la chambre de proximité de Flers Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Annemasse Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse Thonon-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse. Savoie Chambéry Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau. Illkirch-Graffenstaden Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim. Bas-Rhin Molsheim Ressort de la chambre de proximité de Molsheim. Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim. Bas-Rhin et Haut-Rhin Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat. Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller. Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller. Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Beaune Ressort de la chambre de proximité de Beaune. Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard. Montbard Ressort de la chambre de proximité de Montbard. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. Saint-Dizier Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. Le Creusot Ressort de la chambre de proximité du Creusot. Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. Maubeuge Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens. Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais Montreuil-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Romans-sur-Isère Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux. Nantua Ressort de la chambre de proximité de Nantua. Trévoux Ressort de la chambre de proximité de Trévoux. Loire Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Rhône Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villeurbanne Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. Sarrebourg Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. Saint-Avold Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Aveyron Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. Hérault Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Lunéville Ressort de la chambre de proximité de Lunéville. Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville. Meuse Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. Verdun Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. Vosges Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Aubenas Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. Gard Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Uzès Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Lozère Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis. Pertuis Ressort de la chambre de proximité de Pertuis. Carpentras Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange. Orange Ressort de la chambre de proximité d'Orange. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Cour d'appel de Paris Essonne Etampes Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau Juvisy-sur-Orge Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau Palaiseau Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Lagny-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis. Saint-Denis Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. Val-de-Marne Nogent-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. Saint-Maur-des-Fossés Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. Sucy-en-Brie Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. Villejuif Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. Yonne Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Landes Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Oloron-Sainte-Marie Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Jonzac Ressort de la chambre de proximité de Jonzac. Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac. Deux-Sèvres Bressuire Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Vendée Fontenay-le-Comte Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. La-Roche-Sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. Les-Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. Vienne Châtellerault Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan. Sedan Ressort de la chambre de proximité de Sedan. Aube Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Finistère Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Ille-et-Vilaine Fougères Ressort de la chambre de proximité de Fougères. Redon Ressort de la chambre de proximité de Redon Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon. Dinan (Côtes d'Armor) Ressort de la chambre de proximité de Dinan. Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. Loire-Atlantique Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Vichy Ressort de la chambre de proximité de Vichy. Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Saint-Flour Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers. Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom. Thiers Ressort de la chambre de proximité de Thiers. Cour d'appel de Rouen Eure Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay. Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers. Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers. Seine-Maritime Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion La Réunion Saint-Benoît Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît. Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul. Saint-Paul Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. Saint-Girons Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. Haute-Garonne Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens Muret Ressort de la chambre de proximité de Muret. Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret. Tarn Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Castelsarrasin Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux. Hauts-de-Seine Antony Ressort de la chambre de proximité d'Antony. Vanves Ressort de la chambre de proximité de Vanves. Val-d'Oise Gonesse Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. Montmorency Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. Sannois Ressort de la chambre de proximité de Sannois. Yvelines Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy. Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Collectivité Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Ressort Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Décret n°2022-1225 du 12 septembre 2022 - art. 1 (V)