Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi encadre l'accueil des personnes âgées dépendantes dans certains établissements d'hébergement et de soins, en imposant la signature de conventions pluriannuelles ou en définissant des règles de financement spécifiques. Elle vise à garantir la qualité des soins et l'adaptation des services aux besoins des résidents.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes dans les établissements d'hébergement et de santé.
- L'obligation pour certains établissements de signer une convention pluriannuelle avec les autorités compétentes.
- Les modalités de financement des soins et de l'hébergement pour les établissements concernés.
- La composition du personnel soignant, notamment la présence d'un médecin coordonnateur.
Qui elle concerne
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée accueillant des personnes âgées dépendantes.
- Les présidents des conseils généraux et l'autorité compétente de l'État.
Points clés
- Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à un seuil fixé par décret doivent avoir signé une convention pluriannuelle au plus tard le 31 décembre 2007.
- Cette convention doit respecter un cahier des charges établi par arrêté ministériel et peut identifier les services de soins palliatifs.
- En l'absence de convention, les autorités de tarification fixent les objectifs et les forfaits de soins et d'hébergement.
- Les établissements doivent disposer d'un médecin coordonnateur qui contribue à l'adaptation des prescriptions de médicaments aux impératifs gériatriques.