Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de l'environnement peut prendre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre du Code de l'environnement. Il vise à préciser l'application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions individuelles prises par le ministre de l'environnement conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions individuelles prises uniquement par le ministre de l'environnement.
- L'agrément d'organismes et d'associations dans divers domaines environnementaux.
- Les dérogations et autorisations concernant la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels.
Qui il concerne
- Le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, d'autres ministres (énergie, agriculture, économie, industrie, santé, collectivités territoriales, défense, mer, chasse).
- Les organismes, entreprises, associations et exploitants dont les activités sont liées à l'environnement (surveillance, gestion des déchets, protection des espèces, etc.).
Points clés
- Le ministre de l'environnement prend des décisions conjointes avec d'autres ministres pour des sujets comme l'agrément d'organismes de surveillance des barrages, les dérogations pour les espèces marines protégées, ou la gestion des emballages usagés.
- Le ministre de l'environnement prend seul des décisions pour l'agrément d'associations de protection de la nature à portée nationale, l'agrément de sites naturels de compensation, ou l'établissement de listes d'exploitants pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Le décret détaille les articles du Code de l'environnement auxquels se rapportent ces décisions, comme les articles R. 214-148 pour les barrages ou R. 411-9 pour les dérogations concernant les espèces protégées.
- Il couvre un large éventail de domaines, incluant la gestion de l'eau, la qualité de l'air, la protection de la nature, la gestion des déchets et la prévention des nuisances sonores.