Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations
En bref
Cet article de loi établit des commissions de médiation dans chaque département pour aider les personnes qui n'ont pas trouvé de logement social ou de place d'hébergement adaptée. Ces commissions identifient les demandeurs prioritaires et s'assurent qu'une solution leur est proposée.
Ce qu'il réglemente
- La création et la composition des commissions de médiation départementales.
- Les conditions dans lesquelles une personne peut saisir ces commissions pour obtenir un logement social.
- Les conditions dans lesquelles une personne peut saisir ces commissions pour obtenir un hébergement.
- Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou de places d'hébergement par le représentant de l'État.
Qui il concerne
- Les personnes qui remplissent les conditions pour un logement social mais n'ont pas reçu de proposition adaptée.
- Les personnes sans logement, menacées d'expulsion, hébergées temporairement, ou logées dans des conditions insalubres, dangereuses, suroccupées ou indécentes.
- Les personnes cherchant un hébergement (structure d'hébergement, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale).
Points clés
- Des commissions de médiation sont créées dans chaque département, présidées par une personnalité qualifiée et composées de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organismes bailleurs, et des associations.
- La commission peut être saisie sans condition de délai par les demandeurs en situation d'urgence (sans logement, menacés d'expulsion, etc.).
- La commission désigne les demandeurs prioritaires et le représentant de l'État dans le département est chargé de leur attribuer un logement ou une place d'hébergement en urgence.
- En cas de refus d'un organisme de loger ou d'héberger un demandeur désigné, le représentant de l'État peut utiliser ses droits de réservation ou se substituer au délégataire.