Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bé

Que réglemente ce texte ?

• La création et la composition des commissions de médiation départementales.
• Les conditions de saisine de ces commissions par les demandeurs de logement social ou d'hébergement.
• Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou de places d'hébergement.
• Les obligations des organismes bailleurs et des services de l'État en matière de relogement ou d'hébergement.

Qui est concerné par ce texte ?

• Toute personne satisfaisant aux conditions d'accès à un logement locatif social et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
• Toute personne sollicitant un hébergement et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.

Quels sont les points clés ?

• Des commissions de médiation sont créées dans chaque département, présidées par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État.
• Ces commissions sont composées à parts égales de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organismes bailleurs et des associations.
• La commission peut être saisie sans condition de délai par les personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, ou logées dans des locaux impropres, insalubres, dangereux, ou manifestement suroccupés avec un enfant mineur ou une personne handicapée.
• La commission désigne les demandeurs prioritaires et transmet leur liste au représentant de l'État dans le département pour une attribution urgente de logement ou d'hébergement.