Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér
En bref
Cet article de loi définit les activités que peuvent exercer les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il précise leur rôle dans la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements, ainsi que dans l'aide aux personnes en difficulté.
Ce qu'il réglemente
- L'assistance aux personnes physiques et sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles.
- La construction, l'acquisition, la rénovation, la vente ou la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, sous certaines conditions de prix.
- La réalisation de lotissements et d'hébergements de loisir à vocation sociale.
- La gestion de logements pour des personnes en difficulté, des résidences hôtelières à vocation sociale, et des logements d'urgence.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Points clés
- Les sociétés peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés de construction pour des immeubles en accession à la propriété ou des sociétés d'habitat participatif.
- Elles peuvent vendre des immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, mais doivent respecter des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent construire, acquérir, aménager, entretenir et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale ou prendre des parts dans des sociétés ayant ce même objet.
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes ou familles en difficulté, si les besoins sont identifiés dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.