Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). Chapitre V : Positions Section I : Ac
En bref
Cette loi définit les droits aux congés des fonctionnaires de l'État, incluant divers types de congés rémunérés ou non, pour des raisons personnelles, familiales, de santé ou de formation.
Ce qu'elle réglemente
- Les différents types de congés auxquels les fonctionnaires ont droit.
- Les conditions d'attribution et la durée de ces congés.
- Les modalités de rémunération pendant les congés.
- Les droits du fonctionnaire à l'issue de certains congés, notamment de maternité.
Qui elle concerne
- Les fonctionnaires de l'État en activité.
Points clés
- Le fonctionnaire a droit à un congé annuel avec traitement, dont la durée est fixée par décret.
- Les congés de maladie peuvent durer jusqu'à un an avec un traitement intégral pendant trois mois, puis réduit de moitié pendant neuf mois.
- Les congés de longue maladie peuvent atteindre trois ans, avec un traitement intégral pendant un an et réduit de moitié pendant les deux années suivantes.
- Les congés de maternité et liés aux charges parentales sont accordés avec maintien intégral du traitement et réaffectation dans l'emploi précédent ou un emploi équivalent.