Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret précise quelles décisions administratives individuelles, prises dans le cadre du Code de l'environnement, relèvent de la compétence du ministre chargé de l'environnement, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement seul.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.
- L'agrément d'organismes ou la délivrance d'autorisations dans divers domaines environnementaux.
- Les dérogations et autorisations spécifiques concernant la protection de la faune et de la flore.
Qui il concerne
- Le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, d'autres ministres concernés.
- Les organismes, entreprises, associations et exploitants dont les activités sont régies par le Code de l'environnement.
Points clés
- Le ministre chargé de l'environnement prend des décisions seul pour l'agrément d'associations de protection de la nature, l'agrément de sites naturels de compensation, ou l'établissement de listes d'exploitants pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Des décisions conjointes sont requises pour l'agrément d'organismes liés à la surveillance des barrages et digues (avec le ministre de l'énergie), ou pour les dérogations concernant certaines espèces de vertébrés marins protégés (avec le ministre des pêches maritimes).
- L'agrément d'organismes pour la gestion des emballages usagés ou des déchets d'équipements électriques et électroniques nécessite des décisions conjointes avec plusieurs ministres (économie, industrie, agriculture, collectivités territoriales).
- Des autorisations spécifiques sont nécessaires pour l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces protégées ou pour l'accès aux ressources génétiques.