Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes T

Que réglemente ce texte ?

• Le prélèvement d'une partie de la taxe professionnelle des communes ou groupements de communes dont les bases d'imposition sont exceptionnellement élevées.
• La création et l'alimentation d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
• Les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les collectivités.
• Des règles spécifiques pour certains types d'établissements (producteurs d'énergie, établissements créés avant 1976) et de groupements de communes.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant des bases d'imposition de taxe professionnelle très élevées.
• Les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

Quels sont les points clés ?

• Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
• Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles), la commune doit conserver au moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.
• Les ressources du fonds sont réparties par le conseil général ou une commission interdépartementale.
• Les fonds servent en priorité à rembourser les annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par les communes ou syndicats de communes bénéficiaires.