Code de l'environnement Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques

En bref

Cette loi établit une nomenclature des activités, installations et travaux qui nécessitent une autorisation ou une déclaration pour leur impact sur l'eau et les milieux aquatiques et marins. Elle détaille les seuils et conditions spécifiques pour ces procédures.

Ce qu'il réglemente

• Les prélèvements d'eau dans les eaux souterraines, les cours d'eau, leurs nappes d'accompagnement, plans d'eau ou canaux.
• Les rejets d'eaux usées, l'épandage de boues et d'effluents, ainsi que les rejets d'eaux pluviales.
• Les installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur le milieu aquatique ou la sécurité publique, comme les obstacles à l'écoulement, la modification du lit des cours d'eau, ou la destruction de frayères.
• Les impacts sur le milieu marin, notamment les rejets en mer.

Qui il concerne

• Toute personne ou entité réalisant des sondages, forages, prélèvements d'eau, ou des rejets d'eaux usées.
• Toute personne ou entité effectuant des travaux ou installant des ouvrages qui peuvent modifier les cours d'eau, les plans d'eau, les zones humides ou le milieu marin.

Points clés

• Les activités sont classées en deux catégories : "A" pour autorisation et "D" pour déclaration, selon des seuils spécifiques.
• Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis à déclaration si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an, et à autorisation s'il est supérieur ou égal à 200 000 m³/an.
• Les stations d'épuration sont soumises à déclaration si la charge brute de pollution organique est supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5, et à autorisation si elle est supérieure à 600 kg de DBO5.
• Les rejets d'eaux pluviales sont soumis à déclaration si la surface totale du projet est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha, et à autorisation si elle est supérieure ou égale à 20 ha.