Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit les règles de calcul de l'impôt sur le revenu pour chaque foyer fiscal, en détaillant comment les différents types de revenus et de déficits sont pris en compte. Elle précise notamment les conditions d'imputation des déficits sur le revenu global ou sur des revenus de même nature.

Ce qu'il réglemente

• Le calcul du revenu net annuel imposable pour l'impôt sur le revenu.
• Les conditions d'imputation des déficits (agricoles, commerciaux, non commerciaux, fonciers) sur le revenu global ou sur des revenus spécifiques.
• Les exceptions à l'imputation des déficits, notamment pour certaines activités ou types de biens.
• Les règles spécifiques pour les déficits fonciers liés à la restauration de monuments historiques ou de locaux d'habitation.

Qui il concerne

• Chaque foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu.
• Les membres du foyer fiscal qui possèdent des propriétés, des capitaux, exercent des professions, perçoivent des traitements, salaires, pensions, rentes viagères ou réalisent des opérations lucratives.

Points clés

• L'impôt sur le revenu est calculé sur le montant total du revenu net annuel du foyer fiscal.
• Les déficits constatés dans une catégorie de revenus peuvent être reportés sur le revenu global des six années suivantes.
• Certains déficits, comme ceux provenant d'exploitations agricoles si les autres revenus nets dépassent 53 360 euros, ou certains déficits commerciaux sans participation personnelle, ne peuvent pas être imputés sur le revenu global.
• Les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, avec des exceptions pour les monuments historiques ou certains travaux de restauration, et une limite d'imputation de 10 700 euros (ou 15 300 euros dans certains cas).