Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR

En bref

Cet article de loi définit les compétences exercées par une métropole, soit de plein droit, soit par délégation de l'État ou du département. Il précise les domaines d'intervention de la métropole en matière de développement, d'aménagement, de politique de l'habitat, de politique de la ville, de services d'intérêt collectif et de protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les compétences que la métropole exerce automatiquement à la place des communes membres.
• Les compétences que l'État peut déléguer à la métropole, notamment en matière de logement social et de droit au logement.
• Les compétences que le département peut transférer ou déléguer à la métropole par convention.
• Les conditions de détermination de l'intérêt métropolitain pour certaines compétences.

Qui il concerne

• Les métropoles et leurs communes membres.
• L'État et les départements qui peuvent déléguer ou transférer des compétences aux métropoles.

Points clés

• La métropole exerce de plein droit des compétences en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de politique de l'habitat, de politique de la ville, de gestion des services d'intérêt collectif et de protection de l'environnement.
• L'État peut déléguer à la métropole des compétences liées au logement social et au droit à un logement décent, sous certaines conditions (programme local de l'habitat exécutoire).
• Le département peut transférer ou déléguer à la métropole des compétences comme l'aide au logement, l'action sociale, le tourisme, la culture, le sport et la gestion des collèges et des routes départementales.
• Si aucune convention n'est signée entre le département et la métropole sur au moins trois groupes de compétences dans les délais impartis, la plupart de ces compétences sont transférées de plein droit à la métropole.