Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les nouvelles entreprises ou les extensions d'établissements dans certaines zones géographiques spécifiques, afin de favoriser le développement économique local.
Ce qu'elle réglemente
- L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissements.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des zones géographiques pour bénéficier de ces exonérations.
- Les modalités de prise de décision par les collectivités territoriales pour accorder ces exonérations.
- La durée et les limites de ces exonérations fiscales.
Qui elle concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bassins d'emploi à redynamiser, des zones de restructuration de la défense ou des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
Points clés
- Les communes ou EPCI peuvent décider d'exonérer la CFE par délibération.
- L'exonération s'applique aux créations ou extensions d'établissement dans des zones spécifiques (quartiers prioritaires, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs).
- Pour les quartiers prioritaires, l'exonération est limitée à une base nette imposable de 28 635 € pour 2017 et concerne les établissements de moins de 150 salariés, appartenant à des entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Pour les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, l'exonération est limitée à une base nette imposable de 77 243 € pour 2017 et s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, et dont le capital n'est pas détenu à 25 % ou plus par une entreprise de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.