Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. 1. For
En bref
Ce texte définit les statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, qui sont des sociétés à capital variable. Il encadre leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale et leur capital social.
Ce qu'il réglemente
- La structure juridique et le fonctionnement des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les activités que ces sociétés sont autorisées à exercer, notamment la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements.
- Les règles relatives à la composition de leur capital social et à la répartition des droits de vote.
- Le périmètre géographique dans lequel ces sociétés peuvent opérer.
Qui il concerne
- Les propriétaires de parts sociales des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques et morales ayant recours aux services de ces sociétés, notamment pour l'accès au logement.
Points clés
- La société est une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, à capital variable.
- Son objet social est très large, incluant l'assistance à la construction, la réalisation et la gestion d'immeubles d'habitation, la location-accession, la gestion d'hébergements sociaux, et des prestations de services diverses.
- L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région de son siège social, avec possibilité d'extension aux départements limitrophes et, sur décision ministérielle, au-delà.
- Le capital est variable et doit respecter les seuils définis par la loi du 10 septembre 1947. Les personnes ayant recours aux services de la société ou dont la société utilise le travail doivent détenir au moins 65 % ou 51 % des droits de vote.