Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. 1. Forme. Il est formé entre l

Que réglemente ce texte ?

• La forme juridique et la dénomination des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
• Les activités que ces sociétés peuvent exercer, allant de la construction et la gestion d'immeubles à la prestation de services.
• Le périmètre géographique d'action de ces sociétés et les conditions de son extension.
• Les règles de composition du capital social et la répartition des droits de vote entre les différents types d'associés.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les propriétaires de parts sociales des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
• Les personnes physiques et morales souhaitant créer ou participer à de telles sociétés, notamment celles ayant recours à leurs services ou y travaillant.

Quels sont les points clés ?

• La société est une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, à capital variable.
• Son objet social est très large, incluant la construction, l'acquisition, l'amélioration, la gestion d'immeubles d'habitation, la location-accession, la gestion de résidences hôtelières à vocation sociale, et diverses prestations de services liées au logement.
• Sa compétence territoriale est limitée à la région de son siège social et aux départements limitrophes, avec possibilité d'extension par décision ministérielle.
• Les personnes physiques ou morales ayant recours aux services de la société ou dont la société utilise le travail doivent détenir au moins 65 % ou 51 % des droits de vote aux assemblées générales.