Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. 1. Forme. Il est formé entre l
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit les statuts types pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, définissant leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale et les règles relatives à leur capital social. Il encadre la création et le fonctionnement de ces sociétés dédiées au logement social.
Pour qui: Les propriétaires de parts sociales des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré; Les personnes physiques et morales qui ont recours aux services de ces sociétés ou dont la société utilise le travail, ainsi que d'autres associés contribuant aux objectifs de la coopérative.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La forme juridique et la dénomination des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les activités que ces sociétés peuvent exercer, allant de la construction et la gestion d'immeubles à la prestation de services et l'aménagement.
- Le périmètre géographique dans lequel ces sociétés peuvent opérer.
- Les règles de composition et de variation du capital social, ainsi que la répartition des droits de vote entre les associés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de parts sociales des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques et morales qui ont recours aux services de ces sociétés ou dont la société utilise le travail, ainsi que d'autres associés contribuant aux objectifs de la coopérative.
Quels sont les points clés ?
- La société est une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, à capital variable.
- Son objet social est très large, incluant la construction, l'acquisition, l'amélioration, la gestion d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, la réalisation d'hébergements de loisirs à vocation sociale, et des prestations de services diverses.
- L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région de son siège social, avec possibilité d'extension aux départements limitrophes ou par décision ministérielle.
- Les personnes ayant vocation à avoir recours aux services de la société ou dont la société utilise le travail doivent détenir au moins 65 % ou 51 % des droits de vote aux assemblées générales.
Droit immobilier et de la construction
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