Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bé

Que réglemente ce texte ?

• La création et la composition des commissions de médiation dans chaque département.
• Les conditions de saisine de ces commissions par les demandeurs de logement social ou d'hébergement.
• Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou d'hébergements par le représentant de l'État.
• Les modalités d'information et d'accompagnement social des personnes concernées.

Qui est concerné par ce texte ?

• Toute personne satisfaisant aux conditions d'accès à un logement locatif social et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
• Toute personne sollicitant un accueil en structure d'hébergement et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.

Quels sont les points clés ?

• Chaque département doit avoir une ou plusieurs commissions de médiation, présidées par une personnalité qualifiée.
• Les commissions sont composées à parts égales de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organismes bailleurs/gestionnaires d'hébergement, et des associations.
• La commission peut être saisie sans délai si le demandeur est sans logement, menacé d'expulsion sans relogement, logé temporairement, ou dans des locaux impropres/suroccupés/non décents (avec enfant mineur ou handicap).
• La commission désigne les demandeurs prioritaires pour un logement ou un hébergement d'urgence et transmet la liste au représentant de l'État.