Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Ce texte de loi détaille les adaptations spécifiques des règles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour leur application dans le département de Mayotte. Il modifie diverses références et autorités compétentes pour les aligner avec les structures administratives locales.
Ce qu'il réglemente
- Les établissements et services soumis à autorisation.
- Les modalités de financement et de tarification de certains établissements et services.
- Les autorités administratives compétentes pour diverses procédures.
- Les références à des articles ou codes spécifiques pour leur application à Mayotte.
Qui il concerne
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux à Mayotte.
- Les autorités administratives et les organismes de financement à Mayotte.
Points clés
- Certaines références aux articles D. 311, D. 311-3, D. 311-8, D. 311-10, D. 312-1, D. 312-3, D. 312-5-1, D. 312-7, D. 312-7-1, D. 312-10-13, D. 312-27, D. 312-58, D. 312-78, D. 312-80, D. 312-116, D. 312-151, D. 312-161, D. 312-176-8, D. 312-193-5, R. 313-1, R. 313-31, R. 314-1, R. 314-26, R. 314-36, R. 314-60, R. 314-62, R. 314-96, R. 314-105, R. 314-111, R. 314-123, R. 314-125, R. 314-126, R. 314-128, R. 314-150 et R. 314-151 sont modifiées ou ne sont pas applicables.
- Les "centres d'accueil pour demandeurs d'asile" ne sont pas applicables dans plusieurs articles.
- Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont remplacés par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou l'autorité compétente pour l'autorisation.
- Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement et la tarification de certains établissements et services sont assurés selon des modalités spécifiques.