Code de l'environnement Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit une nomenclature des activités, installations et travaux liés à l'eau qui sont soumis à autorisation ou à déclaration. Il vise à encadrer les interventions sur les milieux aquatiques et marins pour en préserver l'équilibre.
Pour qui: Toute personne ou entité réalisant des prélèvements d'eau, des rejets ou des travaux ayant un impact sur les milieux aquatiques et marins; Les propriétaires riverains pour l'entretien de cours d'eau, sous certaines conditions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prélèvements d'eau dans les eaux souterraines, les cours d'eau, les nappes d'accompagnement et les plans d'eau.
- Les rejets d'eaux usées, de boues et d'effluents dans les eaux douces superficielles, le sol, le sous-sol ou la mer.
- Les installations, ouvrages et travaux qui impactent le milieu aquatique (lits de cours d'eau, zones humides, barrages, digues) ou le milieu marin.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne ou entité réalisant des prélèvements d'eau, des rejets ou des travaux ayant un impact sur les milieux aquatiques et marins.
- Les propriétaires riverains pour l'entretien de cours d'eau, sous certaines conditions.
Quels sont les points clés ?
- Les activités sont classées en deux catégories : "A" pour autorisation et "D" pour déclaration, selon des seuils spécifiques (volumes, surfaces, débits, longueurs, etc.).
- Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis à déclaration si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an, et à autorisation s'il est supérieur ou égal à 200 000 m3/an.
- Les rejets d'eaux pluviales sont soumis à déclaration si la surface totale du projet est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha, et à autorisation si elle est supérieure ou égale à 20 ha.
- La destruction de plus de 200 m2 de frayères est soumise à autorisation.
Droit de l'environnement et agricole
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