Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Annexes FIXANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFSÀ L'ÉTAT CIV
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe le modèle de livret de famille et détaille les informations relatives à l'état civil et au droit de la famille qui y sont contenues ou qui y sont liées. Il explique comment obtenir des documents d'état civil, les mentions spécifiques qui peuvent y figurer, et les règles concernant la filiation, le nom des enfants, l'adoption et l'autorité parentale.
Pour qui: Toute personne souhaitant obtenir des documents d'état civil ou dont la situation familiale est enregistrée; Les parents, les enfants, les conjoints, les ascendants, les descendants et les représentants légaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La délivrance de copies ou extraits d'actes d'état civil (naissance, mariage, reconnaissance).
- Les mentions spécifiques pouvant être apposées sur le livret de famille ou les actes d'état civil (enfant sans vie, nationalité française).
- Les règles d'attribution et d'acquisition de la nationalité française, ainsi que sa preuve.
- Les informations relatives au droit de la famille, incluant la filiation, le nom des enfants, l'adoption et l'autorité parentale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne souhaitant obtenir des documents d'état civil ou dont la situation familiale est enregistrée.
- Les parents, les enfants, les conjoints, les ascendants, les descendants et les représentants légaux.
Quels sont les points clés ?
- Les copies ou extraits d'actes d'état civil sont gratuits, mais une enveloppe timbrée est requise pour l'envoi.
- Le livret de famille, s'il est régulièrement tenu à jour, peut remplacer certains documents administratifs pour justifier l'identité, l'état civil, la situation familiale ou la nationalité française.
- Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés.
- L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés en commun par les père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Droit de la famille
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