Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi détaille les adaptations spécifiques du Décret n° 84-810 du 30 août 1984, concernant la sécurité en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution, pour son application dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à harmoniser la législation maritime en tenant compte des particularités administratives et juridiques de ces territoires.
Pour qui: Les autorités administratives et maritimes en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française; Les armateurs et gens de mer, ainsi que les navires opérant dans ces territoires, dans la mesure où les dispositions du décret initial leur sont applicables.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les remplacements de références administratives (préfet maritime, représentant de l'État, directions de la mer) par leurs équivalents locaux.
- Les articles du décret qui ne sont pas applicables ou qui sont modifiés dans certaines collectivités.
- Les adaptations des références au droit européen pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
- Les modifications des termes désignant les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les autorités administratives et maritimes en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
- Les armateurs et gens de mer, ainsi que les navires opérant dans ces territoires, dans la mesure où les dispositions du décret initial leur sont applicables.
Quels sont les points clés ?
- Les "préfets maritimes" sont remplacés par les "délégués du Gouvernement pour l'action de l'État en mer" dans toutes les collectivités mentionnées.
- Les "directions interrégionales de la mer" sont remplacées par les "directions de la mer" ou des entités équivalentes selon le territoire.
- Certains articles du décret initial, comme le 4° et 5° du I de l'article 3 ou le 5° du I de l'article 26, ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
- Pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les références au droit européen sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ce droit pour certains articles spécifiques.