Code de l'environnement Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une liste d'activités, d'installations et de travaux liés à l'eau et aux milieux aquatiques qui nécessitent une autorisation ou une déclaration administrative. Elle vise à encadrer les interventions humaines sur ces milieux pour en assurer la protection.
Pour qui: Toute personne ou entité réalisant des forages, des prélèvements d'eau, des rejets d'effluents; Les constructeurs ou aménageurs d'installations (barrages, digues, plans d'eau) ou effectuant des travaux (consolidation de berges, drainage) ayant un impact sur les milieux aquatiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prélèvements d'eau souterraine ou de surface.
- Les rejets d'eaux usées, de boues ou d'effluents dans l'environnement.
- Les aménagements ayant un impact sur le milieu aquatique ou la sécurité publique, comme les barrages, digues ou modifications de cours d'eau.
- Les activités affectant les zones humides, les marais ou le milieu marin.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne ou entité réalisant des forages, des prélèvements d'eau, des rejets d'effluents.
- Les constructeurs ou aménageurs d'installations (barrages, digues, plans d'eau) ou effectuant des travaux (consolidation de berges, drainage) ayant un impact sur les milieux aquatiques.
Quels sont les points clés ?
- Les activités sont classées en deux catégories : celles soumises à "autorisation" (A) et celles soumises à "déclaration" (D), selon des seuils spécifiques.
- Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis à déclaration (D) pour tout usage non domestique, et à autorisation (A) ou déclaration (D) selon le volume total prélevé (par exemple, supérieur ou égal à 200 000 m3/an pour l'autorisation).
- Les rejets d'eaux usées sont soumis à autorisation (A) ou déclaration (D) en fonction de la charge de pollution organique (par exemple, supérieure à 600 kg de DBO5 pour l'autorisation).
- Les travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau qui constituent un obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique sont soumis à autorisation (A) ou déclaration (D) selon l'ampleur de l'impact (par exemple, une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour l'autorisation).
- La création de plans d'eau est soumise à autorisation (A) si sa superficie est supérieure ou égale à 3 ha, et à déclaration (D) si elle est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Droit de l'environnement et agricole
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